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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 184
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Texte complet
184. Aux fins des subdivisions A et B, si des opérations surviennent simultanément, celles-ci sont traitées comme s’il s’agissait d’opérations successives. Dans un tel cas, lorsqu’un continuateur est visé par l’article 176, une seule de ces opérations est traitée conformément à cet article et il se voit alors appliquer les règles prévues à la subdivision B pour les autres opérations.
Décision 2010-11-18, a. 184.
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